Arrêt n° 950, KOMENAN KOUADIO Christophe c/ Maître YEBOUE KOUAME Vénance (SCPA KANGA ET ASSOCIES) (voies d’exécution – saisie attribution – contestation faite plus d’un mois après la dénonciation – contestation irrecevable.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/09/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - CONTESTATION FAITE PLUS D'UN MOIS APRES LA DENONCIATION - CONTESTATION IRRECEVABLE. ARTICLES 169 ET 170 AUPSRVE
ARTICLES 169 ET 170 AUPSRVE