Arrêt n° 633, Société DAFNE et un autre (Me VIEIRA Patrick Georges) c/ SGBCI CI (Mes DOGUE, ABBE YAO & ASSOCIES) (procédures collectives d’apurement du passif- règlement préventif- ordonnance de suspension des poursuites individuelles- poursuite d’une action en reconnaissance de créance (oui))

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/06/2004

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIFS - ORDONNANCE DE SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - POURSUITE D'UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE CREANCE (OUI) ARTICLE 9 AUPCAP

ARTICLE 9 AUPCAP

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