Arrêt n° 669, AHOMBO KODJO Gérard et autres c/ SGBCI et un autre (Mes DOGUE - ABBE YAO et ASSOCIES) (voies d’exécution – saisie immobilière – jugement d’adjudication – recours en annulation – juridiction compétente)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 18/06/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT D'ADJUDICATION - RECOURS EN ANNULATION - JURIDICTION COMPETENTE ARTICLE 313 AUPSRVE
ARTICLE 313 AUPSRVE