Arrêt n° 446, KOUAKOU Jean à la CIE (Me DIOMANDE ISSA) c/ Dame AGAMA MALANDA (voies d’exécution – saisie de rémunération sur la base de décisions n’ayant pas acquis l’autorité de la chose jugée – irrecevabilité – mainlevée de la saisie)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/04/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE DE REMUNERATION SUR LA BASE DE DECISIONS N'AYANT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - IRRECEVABILITE - MAINLEVEE DE LA SAISIE ARTICLE 173 AUPSRVE
ARTICLE 173 AUPSRVE