Ordonnance des référés n ° 235, Club des actionnaires c/ la SONATEL (sociétés commerciales – information des actionnaires – commissaires aux comptes - conseil d’administration – administrateurs – répartition des sièges – notion de catégorie d’actions – club des actionnaires – pouvoirs du juge des référés)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 01/03/1998
SOCIETES COMMERCIALES - INFORMATION DES ACTIONNAIRES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - CONSEIL D'ADMINISTRATION - ADMINISTRATEURS - REPARTITION DES SIEGES - NOTION DE CATEGORIE D'ACTIONS - CLUB DES ACTIONNAIRES - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - RECEVABILITE DE L'ACTION (OUI) - VIOLATION DU PRINCIPE DE L’EGALITE DES ACTIONNAIRES (NON) - DESIGNATION DU REPRESENTANT DES PETITS PORTEURS (OUI) - APPLICATION DE L'ARTICLE 819 DU COCC - APPLICATION DE L'ARTICLE 424 AUSCGIE (OUI) ARTICLE 424 AUSCGIE ARTICLE 819 COCC (CODE SENEGALAIS DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES)
ARTICLE 424 AUSCGIE
ARTICLE 819 COCC (CODE SENEGALAIS DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES).