Ordonnance n° 1/2004, SOTACI c/ Delpech Gérard et Delpech Joëlle, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 142) (ccja - recours en révision contre un arrêt de la ccja – demande de sursis à exécution de cet arrêt en raison du recours en révision – nécessite d’examiner par anticipation le fond de la demande en révision - irrecevabilité de la demande de sursis a exécution.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 21/01/2004
CCJA - RECOURS EN REVISION CONTRE UN ARRET DE LA CCJA - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRET EN RAISON DU RECOURS EN REVISION - NECESSITE D'EXAMINER PAR ANTICIPATION LE FOND DE LA DEMANDE EN REVISION - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION. CCJA - DEMANDE DE DESIGNATION D'UN SEQUESTRE POUR LA CONSERVATION DES SOMMES AUXQUELLES LE DEMANDEUR EN REVISION A ETE CONDAMNE - COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS NATIONALES - INCOMPETENCE DE LA CCJA. ARTICLE 46 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 166 AUPSRVE
ARTICLE 46 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 166 AUPSRVE