Jugement n° 074, société CARNAUD METAL BOX c/ S.N.C.D.S (procédures collectives – règlement préventif – demande de résolution du concordat pour non respect des engagements concordataires – oui – insuffisance des recouvrements destines a payer les dettes échues – non – absence de remboursement de la dette du débiteur ayant initie l’action en résolution – non – compromission de l’exécution du concordat préventif – non – violation des dispositions de l’article 139 de l’au/pcap – non – rejet de la demande de résolution – oui –)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/02/2004
PROCEDURES COLLECTIVES - REGLEMENT PREVENTIF - DEMANDE DE RESOLUTION DU CONCORDAT POUR NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES - OUI - INSUFFISANCE DES RECOUVREMENTS DESTINES A PAYER LES DETTES ECHUES - NON - ABSENCE DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DU DEBITEUR AYANT INITIE L'ACTION EN RESOLUTION - NON - COMPROMISSION DE L'EXECUTION DU CONCORDAT PREVENTIF - NON - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 139 DE L'AU/PCAP - NON - REJET DE LA DEMANDE DE RESOLUTION - OUI - ARTICLE 139 AUPCAP
ARTICLE 139 AUPCAP