Jugement n° 242, l'Entreprise TAPSOBA S. François et Frères (ETFF) c/ ZONGO S. Jean-Baptiste (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) - non contestation de la créance – exception de nullité - acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer - article 8 aupsrve – mentions obligatoires)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 14/07/2004
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - NON CONTESTATION DE LA CREANCE - EXCEPTION DE NULLITE - ACTE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ARTICLE 8 AUPSRVE - MENTIONS OBLIGATOIRES - NON MENTION DES INTERETS ET FRAIS DE GREFFE - NULLITE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION (OUI). ARTICLE 8 AUPSRVE ARTICLE 394 CODE DE PROCEDURE CIVILE
ARTICLE 8 AUPSRVE
ARTICLE 394 CODE DE PROCEDURE CIVILE