Ordonnance n° 4/2004, société INDUS CHIMIE c/ dame Mermoz Roch Pauline et autres, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 149 (ccja – demande de sursis à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale – demande adressée a la ccja – incompétence manifeste de la ccja - rejet du recours par ordonnance motivée.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 09/03/2004
CCJA - DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE - DEMANDE ADRESSEE A LA CCJA - INCOMPETENCE MANIFESTE DE LA CCJA - REJET DU RECOURS PAR ORDONNANCE MOTIVEE. ARTICLE 32-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
ARTICLE 32-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA