Jugement n° 127, Agence Conseil en Marketing et Communication dite « OPTIMA » c/ la Société Africa Investissement Sénégal Brasseries dite « AISB » (liquidation des biens- procédures collectives – demande liquidation des biens d’une société et en faillite personnelle de son dirigeant social – recevabilité – oui – demande reconventionnelle en désignation d’expert- oui – créance de la demanderesse supérieure au montant disponible dans le seul compte de la société débitrice – oui – non respect des engagements de la société débitrice pour payer ses dettes – absence de réunion des conditions d’ouverture d’une procédure collective telles que prévues par l’article 28 de l’au/pcap- )
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/01/2005
LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURES COLLECTIVES - DEMANDE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE ET EN FAILLITE PERSONNELLE DE SON DIRIGEANT SOCIAL - RECEVABILITE - OUI - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DESIGNATION D'EXPERT - OUI - CREANCE DE LA DEMANDERESSE SUPERIEURE AU MONTANT DISPONIBLE DANS LE SEUL COMPTE DE LA SOCIETE DEBITRICE - OUI - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE DEBITRICE POUR PAYER SES DETTES - ABSENCE DE REUNION DES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE TELLES QUE PREVUES PAR L'ARTICLE 28 DE L'AU/PCAP - OUI - CERTITUDE DE LA CREANCE - OUI - DOUTE SUR LA CESSATION DES PAIEMENTS - OUI - DESIGNATION D'UN EXPERT AUX FINS DE DETERMINER LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE - OUI ARTICLE 25 AUPCAP ARTICLE 28 AUPCAP
ARTICLE 25 AUPCAP
ARTICLE 28 AUPCAP