Jugement n° 089, Joël Guy Yves Lelièvre c/ SARL S.S. B et S.S.B.M (matière procédure collective – dissolution anticipée de sarl – requête aux fins de dissolution anticipée d’une sarl d’un associe- recevabilité de la requête – oui- rapport d’expertise – oui – situation économique et financière marquée par une baisse du chiffre d’affaires et une valeur ajoutée chroniquement déficitaire- oui- cessation totale d’activité – oui – disparition totale des capitaux propres – oui – liquidation de la société en application des articles 200 et 371 de l’audscgie – oui)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 14/05/2004
MATIERE PROCEDURE COLLECTIVE - DISSOLUTION ANTICIPEE DE SARL - REQUETE AUX FINS DE DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE SARL D'UN ASSOCIE - RECEVABILITE DE LA REQUETE - OUI - RAPPORT D'EXPERTISE - OUI - SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE MARQUEE PAR UNE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET UNE VALEUR AJOUTEE CHRONIQUEMENT DEFICITAIRE - OUI - CESSATION TOTALE D'ACTIVITE - OUI - DISPARITION TOTALE DES CAPITAUX PROPRES - OUI - LIQUIDATION DE LA SOCIETE EN APPLICATION DES ARTICLES 200 ET 371 DE L'AUDSCGIE - OUI ARTICLE 200 AUDSCGIE ARTICLE 371 AUDSCGIE
ARTICLE 200 AUDSCGIE
ARTICLE 371 AUDSCGIE