Arrêt n° 350, M. BOUVET Jean Claude (Me AYEPO Vincent) c/ SIMO (Me Catherine KONE) (recouvrement simplifie des créances – injonction de payer - créance née du non paiement de lettres de créance – absence de protêt – déchéance du recours cambiaire – condamnation du créancier pour détournement de la somme réclamée – caractère non liquide de la créance.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/02/2004