Arrêt n° 187, Mme AKA Jeannette (Me Agnès OUANGUI) c/ M. TUO NAVIGUE Jules (Me BOTY BILIGOE) (recouvrement simplifie de créance – injonction de payer exploit de signification de l’ordonnance – différence entre les mentions contenues dans le second original et la copie servie a la débitrice – irrégularité de l’exploit de signification - sanction)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 03/02/2004
RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - DIFFERENCE ENTRE LES MENTIONS CONTENUES DANS LE SECOND ORIGINAL ET LA COPIE SERVIE A LA DEBITRICE - IRREGULARITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION - SANCTION
ARTICLE 10 AUPSRVE