Arrêt n° 182, Société Impact (Me CATHERINE KONE) c/ Société RHDDIA OUEST-AFRIQUE (Me KABA MOHAMED) (droit commercial général- vente commerciale (non) - livraison de marchandises après paiement de l’acompte – restitution de l’acompte (oui).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/01/2004