Arrêt n° 273, Société AUDIT et CONSEIL (Me Jean Yves BERTHE) c/ Entreprise Individuelle CLIC INFO (recouvrement simplifie de créance – injonction de payer - caractère certain de la créance – doute sur l’identité du débiteur – caractère incertain de la créance)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/02/2004