Arrêt n° 312, Société UNIPACI (SCPA TOURE) c/ STARPLAST (Me Agnès OUAGUI) (recouvrement simplifie des créances – injonction de payer - signification d’une ordonnance d’injonction de payer – refus de recevoir par le débiteur – signification a mairie – lettre recommandée avec accuse de réception – point de départ du délai d’opposition.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/02/2004