Jugement n° 65-02 S.T, Syvanus T. AGBLONON c/ François T. MONS (voies d’exécution – saisie conservatoire sur des biens meubles corporels – saisie pratiquée sur la base d’une créance certaine, liquide et exigible – autorisation par ordonnance – saisie conforme aux règles exigées – conversion en saisie -vente (oui))

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Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 06/07/2002

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