Jugement n° 025, Société Africaine de Distribution de vêtement (SADIV) c/ Société Fagbohoun et fils SARL (bail commercial – cession de l’immeuble dans le quel se trouvent les locaux loues – obligation pour le cessionnaire de poursuivre le bail jusqu'à son terme.)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 02/09/2002