Jugement n° 63/03, ONI épouse TAKPA c/ El Hadj LIGALI Saliou (procédures simplifiées de recouvrement – procédure d’injonction – opposition a l’ordonnance portant injonction – production du titre de créance – preuve du paiement non rapportée – condamnation du débiteur.)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 18/06/2003