Ordonnance de référé, SOCIETE PIRATE SARL c/ SOBEMAR-SA (voies d’exécution – saisie conservatoire – mainlevée de la mesure – compétence du juge des référés (oui).)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 20/02/2003
Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 20/02/2003