Jugement, SIEA BENIN c/ COBENAM (voies d’exécution – règles générales – délai de grâce – difficultés financières du débiteur – bonne foi – appréciation souveraine des juges.)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 15/07/2002
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 15/07/2002