Ordonnance de référé n° 18/03, GNANSOUNOU Pamphile c/ HOUETO G. Nestor (1/ juge des référés – compétence – litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils et commerciaux. 2/ voies d’exécution – saisie conservatoire – ordonnance autorisant la saisie – absence d’introduction dans les 3 mois d’une procédure tendant a l’obtention – caducité de l’ordonnance (oui))

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Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 30/01/2003

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