Arrêt civil contradictoire n° 85/2000, Affaire : Kone Souleymane c/ La Société Peryssac Afric-Auto. (recouvrement des créances et voies d'exécution - paiement - délai de grâce - renouvellement d'un délai de grâce d'un an (non).)
Tribunal de Première Instance de Gagnoa Arrêt du 24/05/2000
RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - PAIEMENT - DELAI DE GRACE - RENOUVELLEMENT D'UN DELAI DE GRACE D'UN AN (NON)
Un acquéreur de véhicules qui est sous le coup d'une procédure de saisie-vente pour non-paiement du prix fait grief à l'ordonnance de référé du Président du Tribunal d'avoir rejeté sa demande de délai de grâce et ordonné la continuation des poursuites.
Pour la Cour d'appel, celui qui a déjà bénéficié d'un délai de grâce de douze mois ne peut valablement prétendre à un autre délai sans violer l'article 39 AUPSRVE qui limite à une année le report ou l'échelonnement de paiement accordé à un débiteur. Par conséquent l'ordonnance attaquée mérite confirmation pure et simple.
ARTICLE 39 AUPSRVE