Arrêt n° 220/99, AFFAIRE Société "A" CONTRE Monsieur "B" (voies d’exécution – saisie conservatoire – examen du bien fonde de la créance motivant la saisie – compétence du juge des référés (oui).)
Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 25/11/1999
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - EXAMEN DU BIEN FONDE DE LA CREANCE MOTIVAANT LA SAISIE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)
Le Juge des référés peut, sans violer sa compétence, apprécier si la créance servant de base à une saisie conservatoire apparaît comme fondée en son principe.
ARTICLE 54 AUPSRVE