Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/04/2004 (procédures collectives – règlement préventif – concordat préventif – inexécution – obligation du créancier concordataire de prouver l’inexécution – preuve non rapportée – rejet de la demande de résolution.)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/04/2004

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