Arrêt n° 96/REF, affaire : POUAKAM Jean-Pierre contre TOKO NOBAT (droit commercial général - bail commercial – non paiement des loyers – résiliation du bail – obligation de saisir le juge du fond en vertu de l’article 101 audcg (non) - obligation de respecter la procédure de conge de l’article 93 audcg (non) – obligation de respecter la procédure de révision du loyer de l’article 85 audcg (non).)
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 28/06/2003
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - RESILIATION DU BAIL - OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DU FOND EN VERTU DE L'ARTICLE 101 AUDCG (NON) - OBLIGATION DE RESPECTER LA PROCEDURE DE CONGE DE L'ARTICLE 93 AUDCG (NON) - OBLIGATION DE RESPECTER LA PROCEDURE DE REVISION DU LOYER DE L'ARTICLE 85 AUDCG (NON)
Le juge des référés est compétent pour prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers par le preneur.
La résiliation pour cause de non-paiement des loyers n'est pas assujettie à la procédure du congé prévue par l'article 93 AUDCG.
En cas d'augmentation unilatérale du loyer par le bailleur, de refus du preneur de payer le loyer nouveau et du bailleur d'accepter le paiement du loyer sur la base de l'ancien taux, la résiliation du bail doit être prononcée pour non-paiement des loyers.
ARTICLE 85 AUPSRVE
ARTICLE 93 AUPSRVE
ARTICLE 101 AUPSRVE