Arrêt n° 69/REF, Affaire : S.C.B. CL contre Société COMSIP CAM (voies d’exécution – saisie attribution – procès verbal de saisie attribution – absence du décompte prévu par l’article 157 aupsrve – nullité du procès-verbal.)
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 22/03/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION - ABSENCE DU DECOMPTE PREVU PAR L'ARTICLE 157 AUPSRVE - NULLITE DU PROCES-VERBAL
Doit être annulé le procès-verbal de saisie attribution qui ne comporte pas le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée selon les exigences de l'article 157 AUPSRVE
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 153 AUPSRVE
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE
ARTICLE 170 AUPSRVE
ARTICLE 172 AUPSRVE