Arrêt n° 79/REF, Affaire : CREDIT LYONNAIS CAMEROUN contre Succession NKEUNE et BEAC (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer – appel d’un jugement rejetant la demande de mainlevée d’une saisie attribution – appel fonde sur la méconnaissance d’un arrêt ordonnant la suspension de l’exécution d’un arrêt annulant le jugement servant de titre exécutoire et des dispositions des articles 154, 157 et 161 aupsrve.)
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 14/04/2004
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER
APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION - APPEL FONDE SUR LA MECONNAISSANCE D'UN ARRET ORDONNANT LA SUSPENSION DE L'EXECUTION D'UN ARRET ANNULANT LE JUGEMENT SERVANT DE TITRE EXECUTOIRE ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 154, 157 ET 161 AUPSRVE
Doit être réformé le jugement qui rejette la mainlevée d'une saisie attribution au mépris d'un arrêt ordonnant la suspension de l'exécution, d'un autre arrêt infirmant le jugement servant de titre exécutoire et en violation des articles 154, 157 et 161 AUPSRVE
ARTICLE 32 AUPSRVE
ARTICLE 154 AUPSRVE
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 161 AUPSRVE