Arrêt n° 91/REF, Affaire : Société Le Printemps du Centre SARL contre Société F.A.I.E. SARL (voies d’exécution – saisie conservatoire - créance non fondée – absence de péril pour le recouvrement de la créance -rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer par le premier juge du fond – confirmation de la rétractation par la cour d’appel.)
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/06/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CREANCE NON FONDEE - ABSENCE DE PERIL POUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER PAR LE PREMIER JUGE DU FOND - CONFIRMATION DE LA RETRACTATION PAR LA COUR D'APPEL
Doit être rétractée l'ordonnance de saisie conservatoire pour garantir le recouvrement d'une créance si, d'une part, la créance alléguée pour la justifier n'est pas établie par une expertise pratiquée sans respecter les règles du code de procédure civile et si, d'autre part, il n'y a pas péril menaçant le recouvrement de la créance, le débiteur, bien que domicilié en France disposant au cameroun de structures de gestion fiables.
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 54 AUPSRVE