Arrêt n° 186/2005, IBANEZ / SCI TOUBA, note Bakary Diallo, Penant, n° 855, p. 250 (droit commercial général – conge donne pour démolition et construction d’un immeuble – plans ne prévoyant pas de locaux a usage identique a celui du preneur congédie – droit a une indemnité d4eviction (non))
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 18/02/2005
DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONGE DONNE POUR DEMOLITION ET CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE - PLANS NE PREVOYANT PAS DE LOCAUX A USAGE IDENTIQUE A CELUI DU PRENEUR CONGEDIE - DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION (NON)
Ne peut prétendre à une indemnité d'éviction le preneur qui a reçu un congé pour démolition et reconstruction de l'immeuble au motif que les plans prévus pour la reconstruction ne prévoient pas de locaux ayant la même destination que le sien.
ARTICLE 91 AUDCG
ARTICLE 92 AUDCG
ARTICLE 93 AUDCG
ARTICLE 94 AUDCG
ARTICLE 95 AUDCG
ARTICLE 100 AUDCG
ARTICLE 102 AUDCG