Arrêt n° 32/REF, La Standard Chartered Bank Cameroon (SCBC) Contre SINJU Paul et autres. Observations de Joseph ISSA SAYEGH (voies d’exécution – saisie attribution pratiquée sans titre exécutoire- absence de signification conforme a l’article 28 aupsrve – non respect du délai de contestation – demande de nullité de la saisie.)
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 29/11/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION PRATIQUEE SANS TITRE EXECUTOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION CONFORME A L'ARTICLE 28 AUPSRVE - NON RESTECT DU DELAI DE CONTESTATION - DEMANDE DE NULLITE DE LA SAISIE
REJET DE LA DEMANDE DE NULLITE PAR LE PREMIER JUGE - DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU DE L'APPELANT EN APPEL - CONFIRMATION DU JUGEMENT DE REJET
Le débiteur qui fait l'objet d'une saisie attribution et qui fait grief au poursuivant d'avoir pratiqué cette saisie sans titre exécutoire, n'avoir pas respecté le délai de sa signification ni celui de la contestation ne peut remettre en cause la décision du premier juge qui a considéré une telle saisie comme valable s'il n'apporte aucun élément nouveau en appel.
ARTICLE 28 AUPSRVE
ARTICLE 153 AUPSRVE
ARTICLE 169 AUPSRVE
ARTICLE 170 AUPSRVE