Arrêt n° 008/2007, Pourvoi n° 087/2003/PC du 23/10/2003, Affaire : Fonds Ivoiro-Suisse de Développement Economique et Social dit FISDES (Conseil : Maître VAFFI Chérif, Avocat à la Cour) contre la Société CORECA (Conseil : Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 28. Observations Professeur Joseph ISSA-SAYEGH (injonction de payer - violation des prescriptions des articles 1er et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.)