Arrêt n° 022/2007, Pourvoi n° 009/2004/PC du 12/02/2004, Affaire : 1) KINDA Augustin Joseph ; 2) Maître TE BIEGNAND André Marie (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) contre Dame KONE Fatoumata. Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 49 (droit de rétention – nécessité d’une créance certaine, liquide et exigible. violation des articles 41 et 42 de l’acte uniforme portant organisation des sûretés : non.)