Arrêt n° 024/2007, Pourvoi n° 081/2004/PC du 26/07/2004, Affaire : WAGUE BOCAR (Conseil : Maître MOBIOT D. GABIN, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne de Ciments et Matériaux en Côte d'Ivoire dite SOCIMAT-CI (Conseils : La SCPA KONAN et FOLQUET, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 53(vente commerciale - article 205 audcg - compétence de la cour de céans au regard de l’article 14 du traité institutif de l’ohada : oui.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/05/2007