Arrêt n° 006/2007, Pourvoi n° 01l/2006/PC du 01/03/2006, Affaire : Monsieur DAM SARR (Conseils : Maîtres BONFIN et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Civile Immobilière « 7 M » dite SCI « 7 M » (Conseil : Maître TAPE Manakale Ernest, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 67 (injonction de payer – requete - absence de mentions utiles pour localiser le debiteur - violation de l’article 4 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 01/02/2007