Arrêt n° 09/2007, Affaire : OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER dit OPVN (Conseils : La SCPA YANKORI-DJERMAKOYE-YANKORI, Avocats Associés à la Cour) contre SOCIETE NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK (Conseils : Maître MANOU KIMBA et la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour), en présence de : La CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES dite CCA - Etat du Niger (Conseils : Maîtres CISSE Ibrahim et Issouf BAADHIO, Avocats à la Cour), EL HADJ NASSIROU AMBOUKA (Conseil : Maître NIANDOU KARIMOU, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 9 – Janvier/Juin 2007, p. 71. (saisie attribution – demande de mainlevée - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada : oui.)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/03/2007

SAISIE ATTRIBUTION – DEMANDE DE MAINLEVEE - COMPETENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA (OUI)

DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION ORDONNEE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL (SANS OBJET)

ARTICLE 154 AUPSRVE ET SUIVANTS

Mohada AI