Arrêt n° 10/2007, Pourvoi n° 063/2004/PC du 28/05/2004, Affaire : Société ECOBANK-COTE D'IVOIRE (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour) contre Société DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY. Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 75 (saisie attribution – necessite d’une saisie conservatoire prealable même en presence d’un titre executoire (non) - violation de l’article 81 alinéa 1 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/03/2007