Arrêt n° 019/2007, Pourvoi n° 121/2004/PC du 28/12/2004, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC (Conseil : Maître JOB Henri, Avocat à la Cour) contre Société Elevage Promotion Afrique dite EPA SARL (Conseil : Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour). (saisie attribution – proces verbal de saisie attribution – mention de la societe par sa boite postale - violation de l’article 157 alinéa 2-1 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/04/2007
SAISIE ATTRIBUTION - PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION - MENTION DE LA SOCIETE PAR SA BOITE POSTALE - VIOLATION DE L'ARTICLE 157 ALINEA 2-1 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION : OUI
Il résulte aussi bien de l'examen du procès-verbal de la saisie-attribution litigieuse que des déclarations de la Société EPA SARL, que le siège de la société ne comporte que la domiciliation à une boîte postale, du fait de la mention « Douala BP 8202 ». Cette mention est manifestement insuffisante, en l'absence de précisions utiles relatives à la rue et au quartier. Faute d'avoir indiqué ces éléments qui étaient de nature à permettre de localiser le siège social de la Société EPA SARL par une adresse ou une indication suffisamment précise, il y a violation des dispositions visées au moyen ; d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être cassé.
ARTICLE 157 AUPSRVE