Ordonnance n° 01/2007/CCJA, Rectificative de l'Arrêt n° 024/2006 du 16/11/2006, Pourvoi n° 100/2003/PC du 24/10/2003, Affaire : SAMAÏLA DAN NANA ; ALI MARE (Conseil : Maître GALI Adam, Avocat à la Cour) contre HAMIDOU ABDOU dit « CRISE » (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour). (arrêt de la ccja – erreur matérielle – rectification par ordonnance du président de ladite juridiction)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 23/01/2007
ARRET DE LA CCJA - ERREUR MATERIELLE - RECTIFICATION PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LADITE JURIDICTION
Les erreurs purement matérielles contenues dans la minute d'une décision de justice peuvent toujours être rectifiées d'office par simple ordonnance du Président de la juridiction qui l'a rendue.