Ordonnance n° 03/2007/CCJA, Requête n° 070/2004/PC du 22/06/2004, Affaire : SCPA Abel KASSI & Associés, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan contre Société Commerciale de Banque S.A. (SCB-CL.C dénommée actuellement CREDIT LYONNAIS CAMEROUN-S.A.). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 101 (ccja – pourvoi en cassation – désistement du pourvoi – acquiescement de l’autre partie – radiation d’office)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 13/04/2007

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