Arrêt n° 033/2007, Pourvoi n° 023/2005/PC du 09/06/2005, Affaire : 1°) Compagnie des Transports Commerciaux dite COTRACOM ; 2°) Aminata YOUSSOUF (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest - Côte d'Ivoire dite BIAO-CI (Conseil : Maître SIBAILLY Guy César, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 23 (saisie immobiliere – commandement tendant a saisie reele – signification au debiteur - violation de l’article 254 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui impose au créancier poursuivant de signifier personnellement au débiteur le commandement aux fins de saisie réelle : non.)