Arrêt n° 026/2007, Pourvoi n° 085/2003/PC du 06/10/2003, Affaire : Blue Road Shipping LTD et autres (Conseil : Maître Alpha O. DIALLO, Avocat à la Cour) contre 1°) Transways Entreprises SA ; 2°) Scilly Isles Navigation SA (Conseil : Maître TALL Ahmadou, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 32 (application des dispositions d’un acte uniforme – injonction de payer - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada au regard de l’article 14 du traité institutif de l’ohada : oui.)

Télécharger

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/07/2007

Mohada AI