Arrêt n° 030/2007, Pourvoi n° 121/2003/PC du 23/12/2003, Affaire : S.C.I. GOLFE DE GUINEE (Conseil : Maître KOUASSI Y. Roger, Avocat à la Cour) contre MARINA ATLANTIC SARL (Conseils : SCPA SOMBO-KOUAO, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 44 (bail commercial a durée déterminée – absence de demande de renouvellement du bail par le preneur – déchéance du droit au renouvellement – obligation du bailleur de répondre au preneur (non) - violation de l’article 92 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général : cassation.)