Arrêt n° 036/2007, Pourvoi n° 055/2002/PC du 26/12/2002, Affaire : Société MOBIL OIL Cameroun S.A (Conseil : Maître Marie Andrée NGWE, Avocat à la Cour) contre NAWESSI Jean Gaston (Conseils : Maîtres WOAPPI Zacharie et Basile SIYAPZE, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 50 (injonction de payer – signification de l4ordonnance d’injonction – absence des mentions exigées par l’article 8 aupsrve - violation de l’article 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : cassation.)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

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