Arrêt n° 037/2007, Pourvoi n° 104/2003/PC du 07/11/2003, Affaire : Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Civile Immobilière Centre Commercial de Treichville dite SCI-CCT (Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 56 (recours en cassation forme par une personne morale – justification du pouvoir de former un tel recours sonne par le representant legal de la personne morale a son conseil - recevabilité du recours au regard des dispositions des articles 28 et 29 du règlement de procédure : oui.)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

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