Arrêt n° 035, Pourvoi n° 045/2002/PC du 06/09/2002, Affaire : Murielle Corinne Christelle KOFFI ; Sahouot Cédric KOFFI (Conseils : Maîtres Georges Patrick VIEIRA & NOUAMA APPIAH, Avocats à la Cour) contre Société LOTENY TELECOM (Conseils : Cabinet BOURGOIN & KOUASSI, Avocats associés à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 69 (recours en cassation – intérêt pour former ce recours 5oui) recevabilité du moyen tiré du défaut d’intérêt à agir : non.)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

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