Arrêt n° 11, Affaire : Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA c/ AFFE-CI Sécurité. Revue Penant n° 861 - Octobre / Décembre 2007, p. 548 (voies d’exécution - saisie attribution de créance - sommes saisies attribuées résultant d’une subvention de l’état - sommes ayant un caractère insaisissable (oui) - mainlevée de la saisie attribution (oui).)