Arrêt n° 231/04, Société COLINA SA (la SCPA AHOUSSOU-KONAN et Associés) c/ Ayants-droit de DICKO Boureima (Me KIGNIMA). Actualités Juridiques n° 48 / 2005, p. 122. Observations DIALLO Daniel (droit des assurances - accident de la circulation – indemnisation – délai impose a l’assureur pour présenter son offre d’indemnité.)
Télécharger