Arrêt n° 617, Affaire : CFAO (Mes. FADIKA-DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE, A. ANTHONY-DIOMANDE) c/ OUEDRAOGO Boureima et autres. Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 210. Note KOMOIN François (voies d’exécution - procédure de recouvrement accéléré de créances - arrêt rendu en cassation par la cour suprême - saisie sur la base de cet arrêt - régularité des saisies (non).)
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