Arrêt n° 089, Affaire : DAO Lanciné (Me OBIN Georges Roger) c/ ADOM KACOU Aimé (ASSAMOI Alain Lucien). Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 216 (droit commercial général – bail commercial – allégation de paiement d’un pas de porte – preuve non rapportée de la cause du paiement – présomption de paiement de loyers.)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/07/2004